Quand utiliser ce contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ?

Vous êtes celui qui se charge de la construction d'une maison ...

- à usage d'habitation, ou à usage d'habitation et professionnel,

- ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage,

- sur un terrain appartenant au maître d'ouvrage.

Vous proposez ou faites proposer un plan au maître d'ouvrage.

Exemples :

*Vous proposez le plan ou faites proposer le plan, notamment par un architecte ou un maître d'œuvre et vous vous chargez de la totalité de la construction.

*Vous faites proposer le plan par un architecte parce que la superficie de la maison est supérieure à 150 m2 et le recours à l'architecte est obligatoire réglementairement et vous vous chargez de la construction.

*Vous vous chargez de la construction d'après un plan fourni par un tiers pour votre compte à la suite d'un démarchage à domicile ou par l'intermédiaire d'une publicité faite pour votre compte.

*Vous fournissez directement ou indirectement le plan mais vous ne réalisez qu'une partie des travaux : une partie du gros-œuvre, le clos et le couvert.

* Vous commercialisez des maisons préfabriquées dites « maisons en kit » et en effectuez le montage sur le terrain.

*Vous fabriquez dans vos ateliers les éléments d'une maison en ossature bois sur la base d'un plan que vous avez élaboré, vous livrez ces éléments au client sur son terrain et vous en assurez le montage et l'incorporation à la maçonnerie faite par un tiers.

Contrat à remplir par le constructeur.

Format : 207 x 296 mm

Nombres de pages : 8 pages

Conditionnement : unité