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Registre unique du personnel
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Edition 2021
Loi du 25 juillet 1985 et décrets d'application du 13 mars 1986.
La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d'oeuvre, un certain nombre de moyens d'information et de contrôle sous forme de registres et d'affiches.
Registre unique du personnel
Art L 620-3 et R 620-3 du Code du travail
Les salariés doivent être inscrits sur le registre unique du personnel dans l'ordre d'embauchage.
Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement
Format : 210 x 297 mm
Nombres de pages : 32
Conditionnement: unité
I RUDP 000
265 Produits
2020-12-01
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CCMI AVEC FOURNITURE DE...
Prix
22,00 € TTC
Dans le cas où le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués, un avenant peut être rédigé et intégré au présent contrat en application du décret n°2020-102 du 6 février 2020. Pour télécharger gratuitement cet avenant, cliquez sur l'onglet 'Documents joints'.
Comme pour tout CCMI, le contrat spécifique préfabrication impliquera l'accord de votre garant, qui pourrait imposer l'application d'un CCMI "classique" (sans avenant "Préfabrication").
N'oubliez pas que le Document d'Information Précontractuelle doit être signé AVANT le contrat.
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