Le marché à prix global et forfaitaire est défini par l’article 1793 du Code civil :

 « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu par le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentation faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

Il est très important pour l’entreprise de bâtiment de connaître les possibilités et les règles à respecter lorsque des changements interviennent dans le déroulement du chantier et risquent de bouleverser l’économie du contrat initial dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire.

Cette brochure a été rédigée par les services de la DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET FISCALES de la Fédération Française du Bâtiment – organisation professionnelle représentant 54 000 adhérents, entreprises du BTP, réalisant les 2/3 de la production du Chiffre d’affaires du Bâtiment.

Format : 210 x 297 mm 

Nombres de pages : 60

Conditionnement : unité