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CCMI sans fourniture de plan - Édition 2022

CCMI sans fourniture de plan - Édition 2022

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Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan 2021 se compose :

 - des conditions générales et  particulières ;

- de la notice d'information. 

 

Quand utiliser ce contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan ?

 Ce contrat est imposé à l’entrepreneur ou au constructeur, qui sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître de l’ouvrage. C’est donc le volume des travaux réalisés par l’entreprise qui conditionne l’application de ce contrat.

 Le contrat précise la personne qui a établi le plan.

 Le contrat sans fourniture du plan empiète donc largement sur le domaine traditionnel du louage d’ouvrage (contrat d’entreprise). Si plusieurs entreprises interviennent pour la construction sans avoir fourni même indirectement le plan et qu’aucune d'elles ne se charge à elle seule des travaux de gros-œuvre, de hors d'eau et hors d'air (des murs, de la toiture, de la pose des huisseries et de vitres) : le maître d’ouvrage signe alors un "contrat d'entreprise" lot par lot avec chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien…) pour une tâche déterminée et partielle.

 

Comment utiliser ce contrat ?

 

Ne pas modifier les clauses du contrat et prendre soin de bien remplir les conditions particulières, l’absence d’une mention obligatoire pouvant entrainer la nullité du contrat.

 

quadriplicata sur liasses autocopiantes

I CSPL 022
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2020-12-01