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Contrat de sous-traitance simplifié

Contrat de sous-traitance simplifié

12,00 €
TTC

Nouvelle version du modèle de contrat de sous-traitance du BTP signée par la FFB, EGF-BTP, la FNTP, la CAPEB, le SNSO et SCOP BTP. La Médiation des entreprises a donné son satisfecit sur cette démarche. Conditions Générales + conditions particulières

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Édition 2021

Ce contrat équilibré et didactique apporte des solutions aux problématiques quotidiennes des artisans et entrepreneurs.

 

En effet, la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance et pose des règles essentielles pour garantir le paiement du sous-traitant sans toutefois réglementer la forme ou le contenu du contrat de sous-traitance (sauf dans le secteur de la maison individuelle). L'entreprise principale et son sous-traitant doivent donc se mettre d’accord sur les prestations, le prix, les conditions de paiement et les délais d’exécution.

 

Ces nouveaux modèles présentent plusieurs nouveautés par rapport à l’édition de 2014, parmi lesquelles :

  • l’indication d’un délai de visa de l'entreprise principale ;

  • la fixation d’un délai de contestation des comptes rendus de chantier par défaut à 15 jours, si les parties ne renseignent pas cette information ;

  • la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d'exécution ;

  • l’indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;

  • et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l'entreprise principale et le sous-traitant.

Format : 210 x 297 mm

Nombres de pages : Pochette contenant les CG 2021, les CP simplifiées sur feuillets autocopiants et l'annexe sur le travail illégal 2021 

 

I CSTS 000
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2020-12-01