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Convention de compte-prorata

Convention de compte-prorata

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NOUVEAUTÉ

La présente convention est établie sur la base de l’édition d’octobre 2017 de la norme Afnor NF P 03-001, cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.

Cette convention comprend :

- des conditions générales établies sur la base des dispositions relatives à l’établissement, la gestion et le
règlement du compte prorata figurant dans la norme Afnor NF P 03-001-et ces annexes A, B et C.

- des conditions particulières à remplir par les entreprises pour chaque chantier où un compte prorata est mis en place.

- L’existence du compte prorata ne doit modifier en rien la part de responsabilité de chaque entrepreneur. Il n’y aura, en aucun cas, report des responsabilités individuelles sur le plan collectif.
Le compte prorata doit être aussi peu important que possible.

Ce document peut être utilisé par les entrepreneurs tant en marchés publics qu’en marchés privés 

Pour les marchés privés faisant référence à la norme Afnor NF P 03-001, les entrepreneurs utiliseront les conditions particulières de cette convention.


Pour les autres marchés privés, il conviendra d’inclure dans les documents particuliers du marché la disposition suivante :

« Compte prorata : la convention pour l’établissement, la gestion et le règlement du compte prorata de la Fédération Française du Bâtiment de 2020 s’applique au présent marché. Les conditions particulières seront dûment remplies par les entreprises et communiquées au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre dans les 15 jours à compter de leur conclusion, par la personne chargée de la gestion du compte prorata ».

I PROR 000
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2020-12-01