Registre obligatoire d'accessibilité

Ce registre obligatoire concerne les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public et présente toutes les dispositions prises afin de permettre à tous, y compris les personnes à mobilité réduite, quel que soit leur handicap, d’accéder à ceux-ci. Ce registre public d’accessibilité  doit être mis à la disposition du public à compter du 30 septembre 2017.