Prix forfaitaire travaux de bâtiment - PDF téléchargeable
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Le marché à prix global et forfaitaire est défini par l’article 1793 du Code civil :
« Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu par le propriétaire du sol, il
S PFOR 000
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2020-12-01
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